Mentions obligatoires
facture 2026 : la checklist complète

Cet article liste absolument toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture en 2026 : les mentions existantes (Code de commerce + CGI), les 5 nouvelles mentions de la réforme (décrets n°2022-1299 et n°2024-1195, modifiant l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI), et les mentions conditionnelles selon votre statut (franchise TVA, exonération, autoliquidation, intracommunautaire, BTP, formation, B2C). C'est la ressource la plus complète que vous trouverez — pensée pour être imprimée et affichée à côté de votre écran.

Le socle : les mentions qui existaient déjà

Ces mentions sont obligatoires sur toute facture depuis des années (art. L441-9 du Code de commerce et art. 242 nonies A de l'annexe II du CGI). Elles restent inchangées en 2026.

Identification du vendeur (vous)

• Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), suivie de « EI » ou « Entrepreneur individuel »
• Adresse du siège social (et adresse de facturation si différente)
• Numéro SIREN/SIRET — figurait déjà en pratique via le Code de commerce, mais formalisé dans le CGI par le décret n°2022-1299 (voir section 2)
• Forme juridique et capital social (pour les sociétés : SARL, SAS, etc.)
• Numéro RCS + ville du greffe (commerçants) ou numéro RNE (ex-RM) + département (artisans)
• Numéro individuel d'identification à la TVA (sauf si facture ≤ 150 € HT ou franchise TVA sans opérations intracommunautaires)

Identification du client

• Dénomination sociale (ou nom pour un particulier, sauf opposition)
• Adresse de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (si le client est redevable de la TVA — pas obligatoire pour les factures ≤ 150 € HT)

Informations sur la facture

• Mot « FACTURE » — évident, mais obligatoire
• Numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue (pas de trou dans la numérotation)
• Date d'émission
• Date de livraison du bien ou de fin d'exécution de la prestation (si différente de la date d'émission)
• Numéro du bon de commande — si un bon de commande a été établi par l'acheteur

Détail des prestations/produits

• Désignation précise de chaque produit ou service (nature, marque, référence)
• Quantité et prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable par ligne (ou mention d'exonération le cas échéant)
• Réductions de prix (remises, ristournes, rabais) — acquises à la date de la facture
• Total HT, total TVA (par taux), total TTC

Conditions de paiement

• Date d'échéance du paiement (ou conditions de paiement : 30 jours fin de mois, etc.)
• Taux des pénalités de retard applicables en cas de retard de paiement
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € — obligatoire entre professionnels (art. D441-5 du Code de commerce)
• Conditions d'escompte (le cas échéant — si aucun escompte n'est prévu, pas d'obligation légale de le mentionner, mais c'est une bonne pratique)

Les 5 nouvelles mentions obligatoires (décrets 2022-1299 et 2024-1195)

Les décrets n°2022-1299 du 7 octobre 2022 et n°2024-1195 du 21 décembre 2024 modifient l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et ajoutent 5 mentions obligatoires qui entrent en vigueur progressivement avec la réforme de la facturation électronique : septembre 2026 pour les GE/ETI, septembre 2027 pour les TPE/PME/micro.

① Numéro SIREN du vendeur (formalisé dans le CGI)

Le numéro d'identification SIREN (9 chiffres) du vendeur/prestataire doit figurer sur la facture. En pratique, cette information figurait déjà sur la plupart des factures via les exigences du Code de commerce, mais le décret 2022-1299 l'a formalisée dans le CGI (article 242 nonies A, 1°) en ajoutant explicitement « le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ». Cela garantit que l'identifiant SIREN est présent dans les données structurées XML pour le traitement automatisé.

② Numéro SIREN du client

Le numéro SIREN (9 chiffres) de votre client professionnel doit figurer sur la facture. C'est la mention la plus impactante : elle permet le routage automatique de la facture via l'annuaire centralisé vers la bonne Plateforme Agréée du client. En pratique, mettez le SIRET complet (14 chiffres) si vous l'avez — il identifie précisément l'établissement.

③ Catégorie de l'opération

Chaque facture doit préciser si elle concerne :

• Livraison de biens : vente de marchandises, produits, matériaux, fournitures.
• Prestation de services : conseil, formation, réparation, développement, location, transport.
• Mixte : la facture contient à la fois des lignes de vente de biens ET des lignes de prestations de services (exemple : vente de matériel informatique + installation).

Cette distinction est essentielle pour le traitement fiscal automatisé (le fait générateur de TVA diffère entre biens et services) et pour le e-reporting.

④ Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »

Si — et seulement si — vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits (plutôt que sur les encaissements, qui est le régime par défaut pour les prestataires de services), la mention doit figurer explicitement. Si vous n'avez pas opté, ne mettez rien — l'absence de mention signifie « encaissements ».

⑤ Adresse de livraison (si différente)

L'adresse de livraison des biens doit figurer sur la facture uniquement si elle est différente de l'adresse de facturation du client. Pour les prestations de services sans livraison physique (consultant, formateur, développeur), cette mention ne s'applique généralement pas.

Mentions TVA : le tableau complet par régime

C'est le piège n°1 des mentions obligatoires : la mention TVA change radicalement selon votre régime fiscal. Voici tous les cas possibles.

Situation	Mention à porter sur la facture	Qui est concerné
TVA au taux normal	Taux de TVA (20 %) + montant TVA + total TTC + n° TVA intracommunautaire	Régime réel, au-dessus des seuils
TVA taux réduit	Taux applicable par ligne (5,5 % / 10 %) + montant TVA + total TTC	BTP rénovation, alimentaire, droits d'auteur
Multi-taux sur même facture	Chaque ligne avec son taux + sous-total TVA par taux + total général	Artisans BTP, restaurateurs, formateurs mixtes
Franchise de base TVA	« TVA non applicable — art. 293 B du CGI »	Micro-entrepreneurs sous les seuils (37 500 € services / 85 000 € vente — seuils inchangés en 2026, loi n° 2025-1044 du 3/11/2025)
Exonération TVA formation	« Exonérée de TVA — art. 261.4.4 a du CGI »	Formateurs avec attestation DREETS
Exonération TVA médicale	« Exonération de TVA — art. 261-4-1° du CGI »	Médecins, kinés (actes de soins)
Autoliquidation (sous-traitance BTP)	« Autoliquidation » — pas de TVA facturée, le donneur d'ordre la reverse	Sous-traitants plombiers, électriciens, maçons
Livraison intracommunautaire	« Exonération de TVA — art. 262 ter I du CGI » + n° TVA intracom du client	Vente B2B vers un client UE
Prestation intracommunautaire	« TVA due par le preneur — art. 283-2 du CGI » (autoliquidation)	Consultants facturant un client UE
Exportation hors UE	« Exonération de TVA — art. 262 I du CGI »	Vente B2B vers client hors UE

Mentions spéciales par statut et métier

Au-delà du socle commun et des mentions TVA, certaines situations exigent des mentions supplémentaires. Voici le panorama complet.

Artisan inscrit au RNE (ex-Répertoire des Métiers)

• Numéro d'immatriculation au RNE et département d'immatriculation
• Assurance décennale (si activité BTP) : nom de l'assureur, numéro du contrat, couverture géographique — obligatoire dès le devis et sur la facture

Membre d'un centre de gestion agréé (CGA) ou association agréée (AGA)

• « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté »

Organisme de formation (formateurs)

• Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) auprès de la DREETS — obligatoire sur toute facture et convention de formation. Absence = amende de 4 500 €.

Sous-traitance BTP (art. 283-2 nonies du CGI)

• « Autoliquidation » en lieu et place de la TVA. Le sous-traitant facture HT, le donneur d'ordre reverse la TVA. Guides : plombier, électricien, maçon.

Agent commercial (mandataire immobilier)

• Numéro RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) + tribunal de commerce

Taxi / VTC

• Numéro d'autorisation de stationnement (taxi) ou numéro d'inscription au registre VTC

Facture en devise étrangère

• Les montants de TVA doivent être convertis en euros sur la facture, même si le reste est en devise étrangère

Mentions pour les factures B2C (particuliers)

Les factures aux particuliers ont des règles allégées — mais pas inexistantes. Et une mention récente est souvent oubliée.

• Le SIREN du client ne s'applique pas — un particulier n'en a pas
• Le nom du client peut être omis si le client s'y oppose (mais la facture reste obligatoire si le client la demande ou si le montant dépasse 25 € TTC)
• Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas entre un professionnel et un particulier
• Garantie légale de conformité : depuis le décret n°2021-609 du 18 mai 2021, les factures B2C de certaines catégories de biens (électronique, électroménager, etc.) doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (minimum 2 ans)

Pour le e-reporting, les ventes B2C ne nécessitent pas de facture Factur-X — mais les données agrégées (CA par taux TVA) doivent être transmises à l'administration.

Mapping Factur-X : où vont ces mentions dans le XML ?

Si vous utilisez le format Factur-X, chaque mention correspond à un champ précis dans le XML intégré au PDF. Voici le mapping des mentions clés :

Mention	Champ Factur-X (CII)	Remarque
SIREN/SIRET vendeur	SellerTradeParty > ID	SchemeID = "0002" (SIREN) ou "0009" (SIRET)
SIREN client (NOUVEAU)	BuyerTradeParty > ID	SchemeID = "0002" ou "0009"
N° TVA intracom vendeur	SellerTradeParty > SpecifiedTaxRegistration	SchemeID = "VA"
N° TVA intracom client	BuyerTradeParty > SpecifiedTaxRegistration	SchemeID = "VA"
Catégorie d'opération (NOUVEAU)	Donnée complémentaire CIUS-FR	Livraison de biens, prestation de services, ou mixte. Pas de BT standard EN 16931 — donnée spécifique au flux PA français.
TVA sur les débits (NOUVEAU)	ApplicableHeaderTradeSettlement > ApplicableTradeTax > ExemptionReason (BT-20)	Mention textuelle « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Pas de code UNTDID 2005 dédié dans EN 16931.
Adresse livraison (NOUVEAU)	ShipToTradeParty > PostalTradeAddress	Obligatoire uniquement si ≠ adresse facturation
Mention franchise TVA	ApplicableTradeTax > ExemptionReason	"TVA non applicable — art. 293 B du CGI"
Mention autoliquidation	ApplicableTradeTax > CategoryCode	Code "AE" (Reverse charge) + ExemptionReason

Sanctions : combien coûte une mention manquante ?

Infraction	Amende	Base légale
Mention manquante ou inexacte	15 € par mention, par facture (plafond : 25 % du montant de la facture)	Art. 1737 II du CGI
Facture non émise au format électronique	50 € par facture (plafond 15 000 €/an)	Art. 1737 III du CGI (modifié par loi n° 2026-103 du 19/02/2026)
Absence de PA désignée	500 € après mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € par tranche de 3 mois	Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (LFI 2026)
E-reporting non transmis	500 € par transmission (plafond 15 000 €/an)	Art. 1788 D du CGI (modifié par loi n° 2026-103)
Absence de NDA (organisme de formation)	4 500 €	Art. L6355-2 Code du travail
Droit à l'erreur	Première infraction non sanctionnée si régularisation spontanée ou dans les 30 jours (art. 1737 V du CGI)

Exemple concret : un artisan électricien qui émet 15 factures/mois avec 3 mentions manquantes sur chaque (SIREN client oublié, catégorie d'opération absente, pénalités de retard non mentionnées) s'expose à 15 × 3 × 15 € = 675 €/mois de pénalités potentielles. En un an, c'est 8 100 € — plus que le coût d'un logiciel de facturation.

La checklist imprimable : 28 mentions en un coup d'œil

Imprimez cette liste et cochez chaque mention sur votre prochaine facture. Les mentions marquées ★ NOUVEAU sont les 4 ajoutées par la réforme 2026.

Bloc vendeur (vous)

• ☐ Dénomination sociale (+ « EI » si entrepreneur individuel)
• ☐ Adresse du siège social
• ☐ ★ Numéro SIREN/SIRET du vendeur (FORMALISÉ dans le CGI par le décret 2022-1299)
• ☐ Forme juridique + capital social (sociétés)
• ☐ RCS + ville du greffe OU RNE + département
• ☐ N° de TVA intracommunautaire (sauf franchise sans opérations UE)

Bloc client

• ☐ Dénomination sociale (ou nom)
• ☐ Adresse de facturation
• ☐ ★ Numéro SIREN du client (NOUVEAU)
• ☐ N° de TVA intracommunautaire du client (si redevable)

Bloc facture

• ☐ Mot « FACTURE »
• ☐ Numéro unique et chronologique
• ☐ Date d'émission
• ☐ Date de livraison / fin de prestation
• ☐ N° de bon de commande (si établi)
• ☐ ★ Catégorie d'opération : biens / services / mixte (NOUVEAU)

Bloc détail

• ☐ Désignation précise de chaque produit/service
• ☐ Quantité + prix unitaire HT
• ☐ Taux de TVA par ligne (ou mention d'exonération/franchise/autoliquidation)
• ☐ Réductions de prix (remises, ristournes)
• ☐ Total HT + Total TVA (par taux) + Total TTC
• ☐ ★ Adresse de livraison si ≠ adresse facturation (NOUVEAU)

Bloc paiement

• ☐ Date d'échéance du paiement
• ☐ Taux des pénalités de retard
• ☐ Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (B2B uniquement)
• ☐ Conditions d'escompte (le cas échéant)
• ☐ ★ « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si applicable (NOUVEAU)

Bloc conditionnel (selon votre situation)

• ☐ « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » (si franchise TVA)
• ☐ Mention d'exonération avec article de loi (si exonéré)
• ☐ « Autoliquidation » (si sous-traitance BTP)
• ☐ NDA DREETS (si organisme de formation)
• ☐ Assurance décennale (si BTP)
• ☐ « Membre d'une association agréée… » (si CGA/AGA)
• ☐ Garantie légale de conformité 2 ans (si B2C biens éligibles)

Questions fréquentes