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La réforme de la facturation électronique s'applique progressivement à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, y compris les TPE, artisans, freelances et auto-entrepreneurs. L'obligation d'émission est fixée au 1er septembre 2027 pour les petites structures.
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA qui réalisent des transactions B2B (entre professionnels) sont concernées. Cela inclut les artisans, les freelances, les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA, les TPE, PME et grandes entreprises. Les micro-entrepreneurs en franchise de base TVA sont concernés pour la réception dès 2026 et pour l'émission dès 2027 s'ils dépassent les seuils.
Le Factur-X est le format officiel de facture électronique en France. C'est un fichier PDF classique avec un fichier XML structuré invisible embarqué à l'intérieur, conforme à la norme européenne EN 16931. Ce XML permet aux logiciels comptables et aux Plateformes Agréées (PA) de lire automatiquement les données de votre facture — sans ressaisie manuelle. Votre facture Factur-X ressemble exactement à votre facture actuelle, elle est juste enrichie techniquement.
Excel et Word ne génèrent pas nativement le format Factur-X. Vous avez deux options : soit passer à un logiciel de facturation compatible (Tiime, Pennylane, etc.), soit utiliser un convertisseur de factures comme FactureValide qui transforme vos fichiers Excel, Word ou PDF existants en Factur-X conforme en 2 minutes — sans changer votre façon de travailler. 3 conversions gratuites pour tester, sans inscription.
Chorus Pro est la plateforme obligatoire pour les factures destinées aux organismes publics (État, collectivités, hôpitaux). Si vous facturez des entités publiques, Chorus Pro est déjà obligatoire depuis 2017-2020 selon votre taille. Pour les clients privés, vous passerez par une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP à partir de 2027. Le format Factur-X est compatible avec Chorus Pro et toutes les PA.
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