Franchise TVA et facture électronique : oui, vous êtes concerné (même sans TVA)
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SR
Sophie Renard
Experte facturation électronique · FactureValide — 8 ans d'expérience en conformité fiscale · Article relu par un expert-comptable
« Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, donc la facturation électronique ne me concerne pas. » C'est la phrase que l'on entend le plus souvent. Et c'est faux. La DGFiP le dit explicitement sur impots.gouv.fr : « Oui, vous êtes concerné ». La confusion vient de deux mots que tout le monde mélange : assujetti et redevable. Ce guide vous explique pourquoi la franchise de base TVA ne vous exempte d'aucune obligation — et ce que vous devez faire concrètement.
⚠️Source officielle DGFiP (16 janvier 2026) : « La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). » — impots.gouv.fr
En résumé — ce qu'il faut retenir
✓Assujetti ≠ redevable : en franchise TVA, vous êtes assujetti non redevable — la réforme s'applique
✓ Dès septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures Factur-X de vos fournisseurs
✓ Dès septembre 2027 : vous devez émettre des Factur-X (B2B) et transmettre le e-reporting (B2C)
✓ La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » devient un champ structuré dans le XML Factur-X
✓ Vos factures Word/Excel/PDF peuvent être converties en Factur-X en 2 minutes
La confusion n°1 : assujetti ≠ redevable
C'est le nœud du problème. En droit fiscal, deux termes sont distincts mais constamment confondus :
Assujetti à la TVA : toute personne (physique ou morale) qui exerce une activité économique indépendante à titre habituel. C'est votre cas dès que vous avez un SIRET et facturez des clients — même en micro-entreprise, même en franchise de base
Redevable de la TVA : un assujetti qui collecte effectivement la TVA auprès de ses clients et la reverse à l'État. Ce n'est PAS votre cas si vous êtes en franchise de base
La réforme de la facturation électronique s'applique à tous les assujettis, pas seulement aux redevables. Vous êtes un « assujetti non redevable » — et vous êtes dans le champ.
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L'erreur fatale : confondre « je ne facture pas la TVA » avec « je ne suis pas concerné ». La franchise vous dispense de collecter la TVA — elle ne vous dispense pas de la réforme de la facturation électronique.
Pourquoi la franchise TVA ne vous exempte pas
La DGFiP est sans ambiguité. Voici ce qu'elle dit sur impots.gouv.fr (publié le 16 janvier 2026) :
« Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables. Vous êtes donc soumis en votre qualité d'assujetti, même non redevable, aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. »
C'est clair, net, officiel. Pas d'exception de statut, pas d'exception de taille, pas d'exception de chiffre d'affaires.
Vos 3 obligations concrètes en franchise TVA
Obligations par date pour les franchisés en base TVA (source : DGFiP)
Date
Obligation
Ce que ça change pour vous
Statut
1er sept. 2026
Réception obligatoire
Vos fournisseurs vous enverront des factures Factur-X via une Plateforme Agréée. Vous devez en avoir choisi une pour les recevoir.
Urgent
1er sept. 2027
Émission B2B
Vos factures à des clients professionnels doivent être en Factur-X. La mention art. 293 B est intégrée dans le XML.
Préparez-vous
1er sept. 2027
E-reporting B2C
Transmission agrégée de vos ventes aux particuliers. Fréquence : 1 fois tous les 2 mois en franchise TVA.
Préparez-vous
✅
Bonne nouvelle : la franchise TVA simplifie certaines choses. Vos factures Factur-X n'auront pas de ligne TVA à calculer — juste la mention d'exonération. Et votre e-reporting est moins fréquent (1 fois tous les 2 mois vs 3 fois par mois pour le régime réel).
Les seuils de franchise TVA en 2026
Seuils de franchise en base TVA 2026 (source : CGI art. 293 B)
Type d'activité
Seuil de base
Seuil majoré
Prestations de services (artisans, freelances, consultants)
Tant que votre CA reste sous le seuil de base, vous restez en franchise. Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le majoré, vous gardez la franchise cette année-là mais la perdez au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable immédiatement, dès le jour du dépassement.
Dépassement de seuil : que se passe-t-il pour la facturation électronique ?
En cas de dépassement, vos obligations de facturation électronique ne changent pas fondamentalement — vous étiez déjà dans le champ. Ce qui change :
Vos factures Factur-X passent d'un montant HT sans TVA à un montant HT + TVA (20 % en général)
La mention art. 293 B disparait du XML, remplacée par le taux de TVA applicable
La fréquence de e-reporting passe de 1 fois/2 mois à 1 ou 3 fois/mois selon votre régime
Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
💡
Anticipez : si vous êtes proche du seuil (30 000+ € en prestations de services), préparez-vous dès maintenant à la bascule TVA. L'outil reste le même (FactureValide, votre logiciel, votre PA) — seules les données TVA changent dans le XML.
Testez avec votre vraie facture
Uploadez votre fichier Word, Excel ou PDF — FactureValide gère automatiquement la mention art. 293 B dans le XML Factur-X.
3 conversions gratuites · Sans inscription · Sans CB
La mention « TVA non applicable » dans le Factur-X
Aujourd'hui, la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » est une ligne de texte sur votre facture PDF. Avec Factur-X, elle devient un champ structuré dans le XML :
Le code d'exonération VATEX-FR-FRANCHISE est inséré dans le XML
Le taux de TVA est à 0 % avec le motif d'exonération renseigné
La mention texte reste visible sur le PDF (couche lisible par l'humain)
L'administration identifie automatiquement votre régime sans intervention manuelle
FactureValide détecte automatiquement la mention art. 293 B sur votre facture et insère le bon code d'exonération dans le XML.
E-reporting en franchise TVA
Même si vous ne collectez pas la TVA, vous devez transmettre le e-reporting de vos ventes B2C et de vos opérations internationales. La différence : la fréquence est plus basse pour les franchisés.
Fréquence du e-reporting selon le régime TVA
Régime TVA
Fréquence e-reporting
Franchise de base TVA (auto-entrepreneur sous les seuils)
Il existe très peu d'exceptions à la réforme. Voici les seules activités non concernées par l'émission de factures électroniques :
Opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI : certaines activités médicales réglementées (soins à la personne), formation certifiée Qualiopi, opérations bancaires et d'assurance
Entreprises non établies en France
Attention : même ces professionnels exonérés doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs dès 2026. L'exonération ne concerne que l'émission.
ℹ️
Franchise TVA ≠ exonération TVA : ce sont deux régimes différents. La franchise (art. 293 B) est un seuil de CA en dessous duquel vous ne facturez pas la TVA — mais vous restez assujetti. L'exonération (art. 261) concerne des activités spécifiques (médical, formation) qui ne sont jamais soumises à TVA — et ne sont pas concernées par l'émission.
Se préparer en 3 étapes
Étape 1 — Choisissez une Plateforme Agréée (urgent, avant sept. 2026)
Vous devez en avoir une pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Le PPF (Portail Public de Facturation, gratuit) est une option. Consultez la liste officielle des PA.
Étape 2 — Vérifiez votre logiciel de facturation
Votre logiciel actuel sera-t-il mis à jour pour émettre du Factur-X ? Si vous utilisez Word ou Excel, pas de panique : FactureValide convertit vos fichiers en Factur-X en 2 minutes, avec la mention art. 293 B intégrée dans le XML.
Étape 3 — Testez maintenant (gratuit)
Prenez une de vos vraies factures et convertissez-la en Factur-X. Vous verrez exactement ce que l'IA détecte, corrige et structure dans le XML. 3 conversions gratuites, sans inscription.
✅ Pour les micro-entrepreneurs en franchise TVA
Votre facture Word, Excel ou PDF → Factur-X conforme — avec la mention art. 293 B
FactureValide détecte automatiquement votre régime de franchise et insère le code d'exonération VATEX-FR-FRANCHISE dans le XML. Votre facture Factur-X est conforme EN 16931, prête à envoyer via votre Plateforme Agréée.
Questions fréquentes sur la franchise TVA et la facturation électronique
Oui. La DGFiP le confirme explicitement : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non. En franchise de base, vous êtes un 'assujetti non redevable' — vous êtes dans le champ de la réforme, en réception dès septembre 2026 et en émission dès septembre 2027.
Un assujetti est toute personne qui exerce une activité économique indépendante, quel que soit son régime TVA. Un redevable est un assujetti qui collecte et reverse effectivement la TVA. En franchise de base (art. 293 B CGI), vous êtes assujetti mais non redevable — vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez dans le champ de la réforme.
Oui. La mention ne sera plus simplement du texte sur un PDF — elle deviendra un champ de donnée structuré dans le XML Factur-X, avec un code d'exonération spécifique (VATEX-FR-FRANCHISE). L'administration saura automatiquement que vous facturez sans TVA sous le régime de la franchise.
Oui. Le e-reporting concerne toutes vos transactions B2C (ventes aux particuliers) et internationales. La fréquence est d'une transmission tous les 2 mois si vous êtes en franchise de base TVA. Vous transmettez les données agrégées de vos ventes.
Prestations de services : 36 800 euros HT (seuil majoré 39 100 euros). Ventes de marchandises : 85 000 euros HT (seuil majoré 93 500 euros). Artistes-auteurs : 47 700 euros HT (seuil majoré 58 600 euros). Au-delà du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA immédiatement.
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Vous devez immédiatement facturer la TVA, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et supprimer la mention art. 293 B. Vos obligations de facturation électronique passent du régime franchise au régime réel — mêmes outils, mais avec TVA collectée en plus.
Pas par l'e-invoicing (pas de Factur-X individuel pour chaque vente B2C). Mais oui par le e-reporting : vous devez transmettre les données agrégées de vos ventes B2C à l'administration. Et oui pour la réception : vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs en Factur-X dès septembre 2026.
Non pour les factures B2B. À partir de septembre 2027, vos factures à des clients professionnels doivent être en Factur-X et transiter par une Plateforme Agréée. Un PDF fait avec Word ou Excel ne sera plus accepté. Solution : continuez avec Word/Excel et convertissez avec FactureValide, ou passez à un logiciel compatible.
Pas forcément. Le Portail Public de Facturation (PPF / Chorus Pro) sera gratuit pour la saisie manuelle. FactureValide offre 3 conversions gratuites sans inscription. Pour les petits volumes (5-10 factures B2B/mois), le coût reste minimal. Les solutions gratuites ou peu coûteuses existent pour les micro-entrepreneurs.
Très peu d'exceptions : les opérations totalement exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI (certaines activités médicales, formation certifiée Qualiopi, opérations bancaires et d'assurance). Les entreprises non établies en France. Et les factures B2C (pas d'e-invoicing, mais e-reporting obligatoire).
Oui. Pour vos clients pro dans l'UE : autoliquidation (facture HT + mention reverse charge). Pour vos clients pro hors UE : exonération (art. 259-1 CGI). Dans les deux cas, l'e-reporting des opérations internationales est obligatoire. Et vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour l'UE, même en franchise.
Oui. Dès septembre 2026, vous devez avoir choisi une PA pour recevoir les factures de vos fournisseurs. L'absence de PA est sanctionnée par 500 euros. Le PPF (gratuit) est une option pour les micro-entrepreneurs.
50 euros par facture B2B non émise en format électronique (plafond 15 000 euros/an), 500 euros par transmission e-reporting manquante (plafond 15 000 euros/an), 500 euros pour absence de Plateforme Agréée. Droit à l'erreur sur la première infraction (30 jours pour régulariser).