Vue d'ensemble : les 3 dates officielles de la réforme
La réforme de la facturation électronique repose sur un calendrier progressif, confirmé par la DGFiP et inscrit dans la loi de finances 2026. Trois dates structurent tout le déploiement.
| Date | Obligation | Qui ? | Statut |
|---|---|---|---|
| Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises (toutes tailles) | Urgent | |
| Émission de factures électroniques | Grandes entreprises & ETI uniquement | Urgent | |
| Émission de factures électroniques | TPE, PME, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs | Préparez-vous | |
| E-reporting (données B2C et international) | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Préparez-vous |
Attention : ces dates ont déjà été repoussées deux fois. Depuis la loi de finances 2026, elles sont désormais gravées dans la loi. Aucun nouveau report n'est attendu — mais si vous attendez la dernière minute, vous risquez de bloquer vos paiements avant même la deadline officielle (certains grands comptes exigent déjà le Factur-X).
Calendrier détaillé : étape par étape
Voici le déroulé complet de la réforme, depuis son origine jusqu'aux dernières échéances, avec ce que chaque date implique concrètement pour vous.
Depuis 2020
Chorus Pro — factures vers le secteur public
Toutes les entreprises françaises doivent déjà envoyer leurs factures aux organismes publics (État, mairies, hôpitaux) via Chorus Pro. C'est la première pierre de la réforme — et elle est déjà en vigueur pour vous si vous avez des clients publics.
— Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des Factur-X
Quelle que soit votre taille ou votre statut — grande entreprise, TPE, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur en franchise de TVA — vous devez être raccordé à une Plateforme Agréée pour recevoir des factures électroniques. Vos fournisseurs grands comptes vous enverront des Factur-X à partir de cette date.
— Émission obligatoire (grandes entreprises)
Grandes entreprises et ETI : émission Factur-X obligatoire
Les entreprises de plus de 250 salariés (ou CA > 50 M€) doivent émettre toutes leurs factures B2B au format Factur-X ou UBL. Conséquence pour les TPE : vous recevrez des Factur-X de vos gros fournisseurs dès cette date — assurez-vous de pouvoir les traiter.
— Émission obligatoire (TPE/PME/AE)
TPE, PME, auto-entrepreneurs : émission Factur-X obligatoire
Toutes vos factures B2B (vers des clients professionnels) devront être émises au format Factur-X conforme EN 16931 via une Plateforme Agréée. Un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme — même s'il l'a été pendant des années.
— E-reporting
E-reporting : transmission des données B2C et internationales
En parallèle de la facturation électronique B2B, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent transmettre à la DGFiP les données de leurs transactions non couvertes par la facture électronique : ventes à des particuliers (B2C), ventes à des clients étrangers. Cette transmission se fait via une Plateforme Agréée.
Qui est concerné et quand ? Tableau par type d'entreprise
La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France — y compris celles en franchise de base (auto-entrepreneurs sous les seuils). Voici le récapitulatif par profil.
| Profil | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise / ETI > 250 salariés ou CA > 50 M€ |
|||
| PME 50–250 salariés |
|||
| TPE / Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur y compris franchise de base TVA |
|||
| Entreprise B2C uniquement Facture uniquement des particuliers |
Non concerné |
Franchise de TVA ≠ exemption : même si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de base (art. 293 B CGI) et ne facturez pas la TVA, vous êtes pleinement soumis à la réforme. La mention "TVA non applicable" sera simplement intégrée dans votre Factur-X. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet auto-entrepreneur et facturation électronique.
Le e-reporting : calendrier et obligations distinctes
Le e-reporting est souvent confondu avec la facturation électronique — ce sont pourtant deux obligations différentes qui se complètent.
Facturation électronique vs e-reporting : quelle différence ?
- Facturation électronique (e-invoicing) — concerne les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. La facture elle-même est transmise en format Factur-X via une Plateforme Agréée.
- E-reporting — concerne les transactions hors champ de la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C), ventes à des clients étrangers (hors France). Vous ne transmettez pas la facture mais des données de transaction (montants, TVA, dates) à la DGFiP via votre Plateforme Agréée.
Les deux obligations démarrent pour les TPE et auto-entrepreneurs le 1er septembre 2027. L'amende en cas de non-transmission e-reporting est de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 €/an.
Bonne nouvelle : si vous choisissez une Plateforme Agréée pour la facturation électronique, elle gère automatiquement aussi le e-reporting. Vous n'avez pas à gérer les deux séparément.
Historique des reports : pourquoi ces dates ont changé
Comprendre l'historique permet de mieux évaluer la solidité du calendrier actuel.
| Calendrier | Dates initialement prévues | Raison du report |
|---|---|---|
| Abandonné Calendrier initial | Juillet 2024 (GE) → 2025 (ETI) → 2026 (TPE) | Portail Public de Facturation abandonné, délais techniques |
| Abandonné 1er report (2023) | Sept. 2026 (GE) → Sept. 2027 (ETI) → Sept. 2027 (TPE) | Plateformes Agréées pas encore opérationnelles |
| En vigueur Calendrier actuel (LFI 2026) | Sept. 2026 (réception + GE/ETI) → Sept. 2027 (TPE/AE) | Inscrit dans la loi de finances 2026 — aucun report prévu |
La réforme a été repoussée deux fois — mais le calendrier actuel est le plus solide. Il est inscrit directement dans la loi de finances 2026, ce qui rend un nouveau report beaucoup plus difficile politiquement. Les Plateformes Agréées sont opérationnelles. La DGFiP a lancé sa campagne de communication. Il n'y a aucun signal d'un report supplémentaire.
Checklist : que faire avant chaque deadline
Avant le 1er septembre 2026 — réception
- Choisir et s'inscrire à une Plateforme Agréée (liste officielle sur impots.gouv.fr)
- Vérifier que votre logiciel de comptabilité peut lire les Factur-X reçus
- Tester la réception d'une facture électronique de test avec votre Plateforme Agréée
- Informer vos fournisseurs de votre adresse de facturation électronique
Avant le 1er septembre 2027 — émission + e-reporting
- Choisir votre solution d'émission : logiciel natif Factur-X ou convertisseur comme FactureValide
- Tester la conversion de votre modèle de facture habituel en Factur-X conforme EN 16931
- Vérifier les mentions obligatoires supplémentaires à ajouter dès 2027 (numéro SIREN client, nature des opérations, adresse de livraison)
- Configurer le e-reporting pour vos ventes B2C et internationales
- Former vos collaborateurs ou prestataires comptables aux nouveaux processus
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Sources officielles — informations vérifiées
DGFiP — Facturation électronique et Plateformes Agréées (impots.gouv.fr)
DGFiP — Je passe à la facturation électronique (guide officiel)
DGFiP — Liste officielle des Plateformes Agréées immatriculées
Loi de finances 2024 art. 91 — Dates d'entrée en vigueur (Légifrance)
Service-public.gouv.fr — Facturation électronique pour les micro-entreprises
Economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique
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