La réforme de la facturation électronique 2026 a deux volets. Tout le monde parle du premier — le Factur-X et l'e-invoicing entre entreprises. Presque personne ne parle du second — le e-reporting — alors qu'il concerne infiniment plus de monde. Chaque boulanger qui vend une baguette, chaque coiffeur qui coupe des cheveux, chaque restaurateur qui sert un menu du jour, chaque boutique de vêtements qui vend un jean — toutes ces transactions B2C devront être déclarées à la DGFiP via le e-reporting. Ce guide est le premier à tout couvrir en détail : quoi déclarer, quand, comment, et ce qui se passe si vous ne le faites pas.
E-reporting vs e-invoicing : la distinction fondamentale
La confusion entre ces deux termes est la première source d'erreur. Voici la règle simple :
- E-invoicing = les factures que vous échangez avec d'autres entreprises françaises (B2B domestique). Elles doivent être au format Factur-X/UBL/CII et transiter par une Plateforme Agréée. C'est une obligation de format.
- E-reporting = les données de toutes les autres transactions : ventes aux particuliers (B2C), ventes à l'international, et données de paiement des prestations de services. Vous ne transmettez pas une facture, mais des données agrégées à la DGFiP. C'est une obligation de transmission d'information.
Pourquoi le e-reporting existe : sans lui, l'administration ne verrait que les transactions B2B (via l'e-invoicing). Or, des millions d'entreprises vendent principalement ou exclusivement à des particuliers. Le e-reporting comble ce trou — il donne à la DGFiP une vision complète de l'activité économique, en vue du préremplissage de la déclaration de TVA (CA3).
Qui est concerné ? Des millions d'entreprises
Le e-reporting concerne toute entreprise assujettie à la TVA en France qui réalise au moins l'un de ces types d'opérations :
- Ventes à des particuliers (B2C) — boulangers, coiffeurs, restaurateurs, fleuristes, boutiques, e-commerce, VTC, taxis, photographes de mariage, coachs sportifs…
- Ventes à des clients étrangers (B2B international) — exportations hors UE, livraisons intracommunautaires, prestations à des entreprises non établies en France
- Prestations de services avec TVA sur encaissements — consultants, coiffeurs, formateurs, restaurateurs : la date d'encaissement doit être déclarée
Ceux qui ne sont PAS concernés par le e-reporting
Les opérations exonérées de TVA au sens de l'article 261 du CGI ne sont soumises ni à l'e-invoicing ni au e-reporting. Cela concerne les actes médicaux (médecins, kinés), l'enseignement scolaire, les activités bancaires et d'assurance. Mais attention : la franchise de TVA (article 293 B) n'est PAS une exonération — les entreprises en franchise sont soumises au e-reporting.
Les 3 types de e-reporting : transactions B2C, international, paiements
Type 1 : e-reporting des transactions B2C
C'est le cœur du sujet pour les commerçants. Vous vendez à des particuliers → vous devez transmettre les données agrégées de ces ventes. Pas facture par facture (c'est la bonne nouvelle), mais par jour : date, montant total HT, montant TVA, ventilé par taux de TVA (5,5 %, 10 %, 20 %) et par catégorie d'opération (biens, services, mixte). Aucune donnée permettant d'identifier le client final n'est transmise — pas de nom, pas d'adresse, pas de téléphone.
Type 2 : e-reporting des opérations internationales
Contrairement au B2C, les transactions internationales sont déclarées facture par facture (pas agrégées). Les données incluent : identification du pays, SIRET de la partie française, numéro de TVA intracommunautaire du partenaire étranger, montant, devise, catégorie d'opération. Cela concerne les exportations, les livraisons intracommunautaires, les prestations de services à des preneurs étrangers, et les acquisitions intracommunautaires côté achat.
Type 3 : e-reporting de paiement (prestations de services)
C'est le type le plus subtil. Pour les prestataires de services dont la TVA est exigible à l'encaissement (pas sur les débits), la DGFiP a besoin de savoir quand vous avez réellement été payé — car c'est le paiement qui déclenche l'obligation de reverser la TVA. Vous devez transmettre la date et le montant de chaque encaissement. Cela concerne les coiffeurs, les consultants, les restaurateurs, les formateurs — en fait, tous les prestataires de services qui n'ont pas opté pour la TVA sur les débits.
Quelles données transmettre (et ce qu'on ne transmet PAS)
| Donnée | B2C (agrégé/jour) | International (par facture) | Paiements |
|---|---|---|---|
| SIREN de l'entreprise | ✓ | ✓ | ✓ |
| Date (transactions ou encaissement) | ✓ (par jour) | ✓ (date facture) | ✓ (date encaissement) |
| Montant total HT | ✓ (par jour) | ✓ (par facture) | ✓ (montant encaissé) |
| Montant TVA ventilé par taux | ✓ | ✓ | — |
| Catégorie (biens / services / mixte) | ✓ | ✓ | — |
| Numéro de facture | — | ✓ | ✓ (facture associée) |
| Identité du client | NON | ✓ (n° TVA intra) | — |
| Pays du client | — | ✓ | — |
| Devise | — | ✓ (si ≠ EUR) | — |
À quelle fréquence ? Le tableau par régime de TVA
C'est le point le plus concret de l'article — et le moins bien compris. La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA, pas de la taille de votre entreprise.
| Votre régime de TVA | Fréquence | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel CA > 254 000 € (services) ou > 840 000 € (ventes) |
Par décade 3 dépôts/mois |
10 jours après la fin de chaque période de 10 jours Ex : données du 1-10 mars → dépôt avant le 20 mars |
| Réel normal trimestriel TVA annuelle < 4 000 € + option trimestrielle |
Mensuel | Avant le 10 du mois suivant Ex : données de mars → dépôt avant le 10 avril |
| Régime simplifié d'imposition CA entre les seuils franchise et réel normal |
Mensuel | Entre le 25 et le 30 du mois suivant Ex : données de mars → dépôt entre le 25 et 30 avril |
| Franchise en base de TVA CA < 37 500 € (services) ou < 85 000 € (ventes) |
Bimestriel (tous les 2 mois) |
Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période Ex : données janv-fév → dépôt entre le 25 et 30 mars |
Vos factures B2B déjà prêtes pour le e-invoicing
Le e-reporting concerne le B2C — mais vos factures B2B doivent être en Factur-X. Convertissez-les maintenant pour être prêt sur les deux fronts.
Convertir mes factures B2B →Ticket Z, caisse NF525 et logiciel de facturation
Le ticket Z : votre meilleur allié pour le e-reporting
Le ticket Z (ou Z de caisse) est le récapitulatif quotidien généré par votre caisse enregistreuse à la clôture. Il totalise le CA TTC du jour, ventilé par taux de TVA et par mode de paiement. C'est exactement le type de données que le e-reporting demande. L'impots.gouv.fr le confirme : les données du ticket Z « pourront faciliter la transmission des données attendues ».
La certification NF525 : nécessaire mais pas suffisante
Depuis 2018, tout logiciel ou système de caisse doit être certifié NF525 (inaltérabilité, sécurité, conservation, archivage des données). C'est une obligation légale (art. 286 CGI). Mais la certification NF525 ne garantit pas que votre caisse peut exporter les données vers une Plateforme Agréée dans le format structuré requis pour le e-reporting. C'est une couche supplémentaire que votre éditeur de caisse doit implémenter. Contactez-le maintenant — pas en août 2027.
Les 3 modes de transmission prévus par la DGFiP
- Mode 1 — Via le ticket Z : votre logiciel de caisse exporte automatiquement les données du ticket Z vers votre PA dans un format structuré. C'est le mode le plus automatisé et recommandé pour les commerces avec caisse enregistreuse.
- Mode 2 — Via une facture électronique B2C : vous déposez une facture au format structuré sur votre PA, qui en extrait les données utiles pour le e-reporting. La facture n'est pas transmise au client particulier — elle sert uniquement de véhicule de données.
- Mode 3 — Saisie manuelle ou état récapitulatif : pour les entreprises sans caisse ni logiciel de facturation, vous pouvez saisir directement un récapitulatif sur la plateforme de votre PA. C'est le mode de dernier recours — peu pratique au-delà de quelques transactions par mois.
Exemples concrets par métier
Le boulanger
Vous vendez 300 baguettes (TVA 5,5 %), 80 sandwichs (TVA 10 %), 40 boissons (TVA 20 %) et 15 gâteaux de mariage commandés par un traiteur (B2B → Factur-X, pas e-reporting). Votre caisse NF525 génère un ticket Z avec le CA ventilé par taux. Ce ticket Z est la source du e-reporting. Les 15 gâteaux B2B sont exclus du e-reporting — ils passent par l'e-invoicing. Pour les détails TVA, consultez notre guide boulanger.
Le coiffeur
100 % B2C en général (sauf location de fauteuil à un collaborateur = B2B). Votre e-reporting couvre toutes les coupes, colorations, soins — TVA 20 % sur tout. Particularité : en tant que prestataire de services, la TVA est exigible à l'encaissement. Vous devez aussi transmettre les données de paiement (type 3 du e-reporting). Si une cliente paie un forfait de 6 séances en avance, l'encaissement total est déclaré à la date du paiement — pas étalé sur 6 mois. Détails dans notre guide coiffeur.
Le restaurateur
Le cas le plus complexe en e-reporting. Vous avez 3 taux de TVA (10 % sur place, 5,5 %/10 % à emporter selon les produits, 20 % sur l'alcool), des volumes énormes (200+ couverts/jour) et un mix B2B (repas d'affaires avec facture) / B2C (clients individuels). Si vous êtes au régime réel normal mensuel (probable avec un CA > 254 000 €), vous transmettez par décade — soit 3 fois par mois. Votre caisse doit distinguer précisément les taux. Voir notre guide restaurateur.
Le e-commerce
Le cas souvent oublié. Si votre site e-commerce n'utilise pas de logiciel de caisse certifié NF525 (ce qui est toléré sous conditions pour le e-commerce pur), vous devrez tout de même transmettre les données de ventes B2C via le e-reporting. Votre CMS (Shopify, WooCommerce, Prestashop) devra être capable d'exporter les données de ventes agrégées vers votre PA. Vérifiez dès maintenant avec votre hébergeur ou votre plugin de facturation.
Le VTC / taxi
Clientèle massivement B2C. Chaque course à un particulier doit être intégrée dans le e-reporting. Si vous passez par Uber ou Bolt, vérifiez qui est responsable de la transmission (vous ou la plateforme ?). Détails dans notre guide taxi/VTC.
Sanctions et risques de contrôle
- 250 € par transmission manquante ou erronée de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile
- Droit à l'erreur : première infraction non sanctionnée si régularisation sous 30 jours
- 15 € par mention obligatoire manquante sur les factures (e-invoicing, pas e-reporting — mais les deux obligations se cumulent)
Le vrai risque : l'incohérence avec la déclaration de TVA
C'est le danger que personne ne mentionne. L'objectif final du e-reporting est le préremplissage de la déclaration de TVA (CA3). La DGFiP va comparer vos données de e-reporting avec votre déclaration de TVA. Si votre e-reporting indique 150 000 € de CA B2C sur l'année, mais que votre CA3 déclare 180 000 € de CA total avec seulement 120 000 € de CA B2B traçable via l'e-invoicing… il y a un trou de 60 000 €. Ça déclenche un contrôle. L'e-reporting n'est pas qu'une obligation administrative — c'est un outil de détection automatique des incohérences.
Comment se préparer concrètement
Étape 1 : identifiez vos flux
Combien de votre CA est B2C ? Combien est B2B ? Combien est international ? Le B2B domestique = e-invoicing (FactureValide pour le Factur-X). Le B2C + international + paiements services = e-reporting.
Étape 2 : vérifiez votre caisse ou logiciel
Contactez l'éditeur de votre caisse enregistreuse ou logiciel de facturation et posez ces 3 questions : (1) Sera-t-il compatible e-reporting pour septembre 2027 ? (2) Peut-il exporter les données du ticket Z vers une Plateforme Agréée ? (3) Gère-t-il la ventilation par taux de TVA et par catégorie (biens/services) ?
Étape 3 : choisissez votre Plateforme Agréée
Vous avez besoin d'une PA pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (obligation dès septembre 2026) ET pour transmettre le e-reporting (obligation dès septembre 2027). Choisissez une PA qui gère les deux. La liste des PA immatriculées est sur impots.gouv.fr.
Étape 4 : pour vos factures B2B, utilisez FactureValide
Le e-reporting est géré par votre caisse pour le B2C. Mais vos factures B2B (fournisseurs, traiteurs, prestataires) doivent être au format Factur-X. FactureValide convertit vos factures existantes en 2 minutes.
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