Kiné libéral et facturation électronique : êtes-vous concerné ?
Oui, mais pas pour toute votre activité. C'est la nuance essentielle pour les kinés. Contrairement à un consultant ou un commerçant dont 100 % de l'activité est dans le champ, un kinésithérapeute libéral est à cheval entre deux mondes :
- Actes de soins conventionnés (NGAP) — exonérés de TVA (art. 261-4-1° CGI) → pas d'obligation d'émission de facture électronique
- Actes hors nomenclature, rétrocessions, collaboration — potentiellement soumis à TVA → dans le champ de la réforme
La confusion vient du fait que vous êtes assujetti à la TVA (vous exercez une activité économique) même si vous n'êtes pas redevable pour vos actes de soins. Et la réforme s'applique à tous les assujettis, pas seulement aux redevables.
Acte par acte : ce qui change pour un kiné
Voici le tableau complet qui vous dit, pour chaque type d'opération, si elle est concernée par la facture électronique :
| Opération | TVA | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Séances NGAP (patients particuliers) | Exonéré | Non | Oui (B2C) |
| Actes hors nomenclature — patients (Pilates, ostéo, yoga, coaching) | 20 % | Non (B2C) | Oui |
| Actes hors nomenclature — clubs sportifs, entreprises | 20 % | Oui (B2B) | — |
| Rétrocession d'honoraires (remplaçant → titulaire) | Exonéré | Oui (B2B) | — |
| Redevance de collaboration libérale | 20 % | Oui (B2B) | — |
| Location de local / sous-location meublée | 20 % | Oui (B2B) | — |
| Formations dispensées | 20 % (ou exonéré si Qualiopi) | Oui si B2B | Oui si B2C |
| Expertises médicales (judiciaires, assurances) | 20 % | Oui (B2B) | — |
| Réception factures fournisseurs | — | Oui (dès sept. 2026) | — |
Actes hors nomenclature : la zone grise des kinés
De plus en plus de kinés développent une activité hors nomenclature : Pilates, yoga thérapeutique, ostéopathie, coaching sportif, massage bien-être, drainage esthétique. Ces actes ne sont pas pris en charge par la NGAP et ne bénéficient donc pas de l'exonération de TVA.
Conséquences pour la facturation électronique :
- Si vous facturez ces actes à des particuliers → e-reporting obligatoire dès septembre 2027 (données agrégées, pas de Factur-X individuel)
- Si vous facturez un club sportif, une entreprise, un EHPAD → Factur-X obligatoire dès septembre 2027
- La TVA est à 20 % — elle doit être collectée et déclarée, même si vos actes NGAP sont exonérés
Facturez vos actes hors nomenclature en Factur-X
Clubs sportifs, entreprises, EHPAD — convertissez vos factures existantes en Factur-X conforme EN 16931 en 2 minutes.
Convertir ma facture →Rétrocessions d'honoraires entre kinés
La rétrocession d'honoraires est le mécanisme par lequel un kiné remplaçant reverse une partie de ses honoraires au titulaire du cabinet. C'est une transaction B2B entre deux professionnels — même si les actes sous-jacents sont exonérés de TVA.
À partir de septembre 2027, la facture de rétrocession devra être au format Factur-X et transiter par une Plateforme Agréée. Elle doit contenir :
- SIRET du titulaire et du remplaçant
- Période de remplacement
- Montant de la rétrocession (généralement un pourcentage des honoraires)
- Catégorie : prestation de services
Redevance de collaboration libérale
Le contrat de collaboration libérale est très courant en kinésithérapie : un kiné collaborateur exerce dans le cabinet du titulaire en échange d'une redevance mensuelle (loyer + accès à la patientèle). Cette redevance est soumise à TVA 20 % et constitue une transaction B2B.
La facture de redevance devra être au format Factur-X dès septembre 2027 :
- Émetteur : le titulaire du cabinet (celui qui facture la redevance)
- Destinataire : le collaborateur libéral
- Montant HT + TVA 20 % structurés dans le XML
- Catégorie : prestation de services
SESAM-Vitale et facture électronique : deux circuits distincts
C'est un point fondamental : le circuit FSE (Feuilles de Soins Électroniques) via SESAM-Vitale ne sera pas remplacé par la facture électronique Factur-X. Les deux systèmes coexistent.
- SESAM-Vitale / FSE / SCOR → circuit de remboursement des actes conventionnés auprès de l'Assurance Maladie et des mutuelles. Pas de changement.
- Factur-X / Plateforme Agréée → circuit de facturation électronique entre entreprises (B2B) et de e-reporting fiscal (B2C). Nouveau circuit à partir de 2026-2027.
Votre logiciel de télétransmission (Vega, Kiné4000, Topaze, Milo) continue à fonctionner pour les actes conventionnés. En parallèle, vous aurez besoin d'un outil compatible pour la réception des factures Factur-X de vos fournisseurs (dès 2026) et l'émission de vos factures B2B (dès 2027).
Se préparer en 3 étapes
Étape 1 — Identifiez vos flux B2B (urgent)
Faites la liste de vos factures qui ne passent pas par SESAM-Vitale : rétrocessions, redevances de collaboration, actes hors nomenclature facturés à des pros, sous-location. C'est le volume de Factur-X que vous devrez gérer.
Étape 2 — Choisissez une Plateforme Agréée
Vous en avez besoin dès septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Consultez la liste officielle des PA.
Étape 3 — Testez la conversion Factur-X
Prenez une de vos factures de rétrocession ou de redevance et convertissez-la en Factur-X avec FactureValide. Vous verrez exactement ce que l'IA détecte et structure dans le XML.
Rétrocessions, redevances, clubs sportifs — en Factur-X conforme
FactureValide convertit vos factures de rétrocession, de redevance et de prestations hors nomenclature en Factur-X conforme EN 16931. L'outil gère automatiquement les codes d'exonération TVA (pour les rétrocessions) et la TVA 20 % (pour les redevances et actes HN).
Sanctions
| Infraction | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture B2B non émise en format électronique | 50 € par facture | 15 000 €/an |
| Non-transmission e-reporting | 500 € par transmission manquante | 15 000 €/an |
| Absence de Plateforme Agréée | 500 € (après mise en demeure) | Récurrent |