Vous êtes formateur indépendant, organisme de formation ou consultant-formateur — et la réforme de la facturation électronique 2026 vous semble floue parce que votre métier cumule les cas particuliers. C'est normal : la formation professionnelle est probablement le secteur le plus complexe en matière de TVA et facturation. Trois régimes de TVA coexistent (exonération totale, franchise, taux normal), la convention de formation est un document distinct de la facture, les financements OPCO/CPF créent des flux de facturation B2B spécifiques, et la sous-traitance entre formateurs génère deux factures Factur-X pour une même session. Ce guide couvre absolument tout, du NDA DREETS à la facture mixte formation + coaching.

Êtes-vous concerné ? Statuts et cas particuliers

Oui, quel que soit votre statut ou votre régime de TVA. Que vous soyez micro-entrepreneur en franchise TVA, formateur exonéré de TVA grâce à l'attestation DREETS, ou organisme de formation au régime réel avec TVA à 20 % — vous êtes dans le périmètre de la réforme dès lors que vous émettez des factures B2B.

  • Formateur micro-entrepreneur (franchise TVA) : réception obligatoire dès septembre 2026, émission Factur-X obligatoire dès septembre 2027. Vous facturez des entreprises ou des organismes ? C'est du B2B → Factur-X.
  • Formateur exonéré TVA (art. 261-4-4° CGI) : l'exonération porte sur la TVA, pas sur le format de facturation. Vos factures B2B devront être en Factur-X, même à 0 % de TVA.
  • Organisme de formation (EI, EURL, SASU, SAS) au régime réel : TVA 20 % si pas d'exonération demandée. Factur-X obligatoire sur toutes les factures B2B.
  • Formateur sous-traitant : vous facturez le donneur d'ordre (l'organisme principal), pas le client final. C'est du B2B pur → Factur-X obligatoire.
  • Formateur en portage salarial : c'est la société de portage qui facture le client — c'est elle qui devra émettre en Factur-X, pas vous directement.
⚠️ Le cas B2C : si vous formez des particuliers qui paient de leur poche (hors CPF, hors financement entreprise), c'est du B2C. Pas de Factur-X, mais un e-reporting obligatoire de ces transactions au fisc. En pratique, la majorité des formateurs indépendants facturent des entreprises ou des OPCO — c'est du B2B dominant.

Les 3 régimes de TVA du formateur

C'est la spécificité majeure de la formation par rapport à tous les autres métiers : trois régimes de TVA coexistent, et un même formateur peut passer de l'un à l'autre au cours de sa carrière — voire les cumuler sur une même facture.

Régime TVATauxConditionsMention sur la facture
Exonération totale
Art. 261-4-4° a CGI		0 %NDA DREETS + attestation fiscale obtenue. Uniquement pour les prestations de formation professionnelle continue. Sans limite de CA.« Exonérée de TVA — art. 261.4.4 a du CGI »
Franchise de base
Art. 293 B CGI		0 %Micro-entrepreneur ou tout statut sous 37 500 € de CA annuel (seuil 2026 prestations de services). Sans attestation DREETS.« TVA non applicable — art. 293 B du CGI »
Taux normal20 %Formateur au-dessus des seuils sans exonération. OU prestations non éligibles à l'exonération (coaching, conseil, développement personnel).TVA 20 % avec numéro de TVA intracom.
💡 Ne confondez pas les deux : l'exonération (art. 261-4-4°) est un régime spécifique à la formation professionnelle — c'est une vraie sortie du champ de la TVA, sans limite de chiffre d'affaires. La franchise (art. 293 B) est le régime général des petites entreprises sous les seuils. Un formateur Qualiopi qui fait 200 000 € de CA reste exonéré de TVA sur ses formations s'il a l'attestation. Un formateur sans attestation qui dépasse 37 500 € bascule à 20 %.

Impact sur le Factur-X

Dans les trois cas, la facture devra être au format Factur-X dès septembre 2027. Ce qui change, c'est la mention TVA dans le XML : code d'exonération « VAT Exempt » pour l'art. 261-4-4°, code franchise pour l'art. 293 B, ou TVA à 20 % avec montant calculé. FactureValide gère nativement les trois régimes — il vous suffit de sélectionner votre cas lors de la conversion.

Exonération TVA art. 261-4-4° : la procédure DREETS

L'exonération de TVA pour la formation professionnelle est le régime fiscal le plus avantageux — mais aussi le plus réglementé. Voici les étapes et les pièges à connaître.

Conditions cumulatives

  • Avoir un NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) : déclaration initiale auprès de la DREETS dans les 3 mois suivant votre première convention de formation. Ce numéro figure sur toutes vos factures.
  • Obtenir l'attestation fiscale : demande via le formulaire Cerfa n°10219 auprès de la DREETS. Sans réponse sous 3 mois, l'attestation est réputée accordée (accord tacite).
  • Être à jour du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) : déclaration annuelle obligatoire. Un seul oubli = suspension de l'exonération.
  • Prestations éligibles uniquement : formation professionnelle continue au sens de l'art. L.6313-1 du Code du travail. Le coaching, le conseil, le développement personnel pur ne sont pas éligibles.
⚠️ L'exonération n'est pas rétroactive. Vous ne pouvez pas facturer sans TVA avant d'avoir obtenu l'attestation. En attendant, vous pouvez utiliser la franchise TVA (art. 293 B) si vous êtes sous les seuils, ou facturer avec TVA à 20 %. L'attestation ne couvre que les factures émises après son obtention.

Qualiopi et exonération TVA : deux choses différentes

La certification Qualiopi conditionne l'accès aux financements publics (OPCO, CPF, France Travail). L'attestation fiscale DREETS conditionne l'exonération de TVA. Ce sont deux démarches distinctes. Vous pouvez avoir Qualiopi sans être exonéré de TVA (si vous n'avez pas demandé l'attestation), et inversement. Mais en pratique, la plupart des formateurs qui obtiennent Qualiopi demandent aussi l'exonération TVA — les deux vont de pair.

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Activité mixte : formation + coaching sur une même facture

C'est le cas le plus fréquent et le plus piégeux : vous êtes formateur Qualiopi exonéré de TVA, mais vous proposez aussi du coaching individuel, du conseil en entreprise, de l'accompagnement managérial ou du développement personnel. Ces prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle continue — elles sont soumises à TVA à 20 %.

Le piège de la facture mixte

Quand un même client vous commande 2 jours de formation + 1 jour de coaching, votre facture contient des lignes à régimes différents :

  • Ligne « Formation — Gestion de projet — 2 jours » : 2 000 € HT — exonérée TVA art. 261.4.4 a du CGI
  • Ligne « Coaching individuel dirigeant — 1 jour » : 1 200 € HT + 240 € TVA (20 %) = 1 440 € TTC
  • Total facture : 3 200 € HT + 240 € TVA = 3 440 € TTC

Le format Factur-X gère nativement cette situation : chaque ligne porte son propre code TVA. Le XML contient les totaux par taux (exonéré + 20 %) et le total général. Mais votre logiciel de facturation doit savoir le faire — ce qui n'est pas le cas de tous les outils grand public.

💡 Astuce pratique : si votre logiciel ne gère pas le multi-taux, émettez deux factures distinctes — une pour la formation (exonérée), une pour le coaching (TVA 20 %). C'est moins élégant mais parfaitement légal. Les deux devront être au format Factur-X.

Convention de formation ≠ facture : deux documents distincts

En formation professionnelle, il y a un document que les autres métiers n'ont pas : la convention de formation. Depuis la loi du 5 septembre 2018, la facture ne peut plus tenir lieu de convention de formation. Ce sont deux documents distincts, avec des mentions obligatoires différentes.

La convention de formation (Code du travail)

  • Quand : obligatoire avant le début de toute formation professionnelle quand le client est une personne morale (entreprise, association). Pour un particulier, c'est un contrat de formation.
  • Contenu : intitulé, objectifs, contenu, durée, modalités de déroulement et de suivi, prix et modalités de règlement (art. L6353-1 et D.6353-1 du Code du travail).
  • NDA obligatoire : votre numéro de déclaration d'activité DREETS doit figurer dans l'en-tête.
  • Format : pas de contrainte Factur-X — la convention reste un document contractuel classique (PDF, papier).

La facture (Code de commerce + Code général des impôts)

  • Quand : obligatoire après réalisation de la prestation (ou selon les échéances convenues).
  • Contenu : mentions classiques de facturation + NDA + mention TVA applicable (exonération, franchise ou 20 %).
  • Format : Factur-X obligatoire dès septembre 2027 pour toute facture B2B.
⚠️ Piège courant : certains formateurs utilisent encore la facture comme convention simplifiée. Depuis 2018, c'est interdit pour les actions financées par un OPCO ou un fonds d'assurance formation (FAF). Un bon de commande ou devis approuvé peut remplacer la convention, à condition de contenir toutes les mentions obligatoires. Mais la facture seule ne suffit plus.

Financement OPCO / CPF : qui facture qui ?

Le financement par un OPCO (Opérateur de Compétences) ou le CPF (Compte Personnel de Formation) crée des flux de facturation B2B spécifiques — et c'est là que le Factur-X devient incontournable.

Schéma avec financement OPCO

  • Convention tripartite : signée entre l'organisme de formation, l'entreprise cliente et l'OPCO. L'OPCO s'engage à financer tout ou partie de la formation.
  • Facture à l'entreprise ou à l'OPCO : selon le mode de financement (subrogation de paiement ou non). En subrogation, vous facturez directement l'OPCO. Sans subrogation, vous facturez l'entreprise qui se fait rembourser par l'OPCO.
  • Dans les deux cas, c'est du B2B : la facture devra être au format Factur-X, accompagnée des justificatifs de réalisation (feuilles d'émargement, attestation de fin de formation).

Schéma CPF (Mon Compte Formation)

  • Le titulaire achète sur MCF : la plateforme Mon Compte Formation gère le paiement. Vous êtes facturé par la Caisse des Dépôts.
  • Les CGU MCF tiennent lieu de convention : pas besoin de convention séparée pour les formations CPF achetées via la plateforme.
  • Qualiopi obligatoire : depuis 2022, seuls les organismes certifiés Qualiopi peuvent proposer des formations sur MCF.
💡 Impact concret : un formateur Qualiopi qui fait 60 % de son CA via des financements OPCO émet presque exclusivement des factures B2B. Toutes ces factures seront en Factur-X dès 2027. Plus vous êtes financé par des fonds publics, plus votre volume de factures Factur-X sera élevé.

Sous-traitance entre formateurs : 2 factures Factur-X

La sous-traitance est omniprésente dans la formation : un organisme de formation (le donneur d'ordre) confie une session à un formateur indépendant (le sous-traitant). Ce schéma génère deux factures distinctes — et les deux devront être en Factur-X.

Facture n°1 : donneur d'ordre → client (ou OPCO)

L'organisme principal facture le client final ou l'OPCO pour la session de formation. C'est lui qui est contractuellement responsable. TVA selon son propre régime (exonéré, franchise ou 20 %). Cette facture sera en Factur-X.

Facture n°2 : sous-traitant → donneur d'ordre

Le formateur sous-traitant facture le donneur d'ordre pour sa prestation. C'est une facture B2B entre deux professionnels. TVA selon le régime du sous-traitant. Cette facture sera aussi en Factur-X.

  • Les deux parties doivent avoir un NDA : le sous-traitant doit disposer de son propre numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS, sauf s'il est salarié du donneur d'ordre.
  • Qualiopi du sous-traitant : obligatoire uniquement pour les formations financées par le CPF (depuis avril 2024). Pour les financements OPCO hors CPF, c'est le donneur d'ordre certifié qui porte la responsabilité qualité.
  • Exception micro-entrepreneur CPF : les sous-traitants au régime micro-social avec un CA inférieur à 77 700 € HT/an sont dispensés de Qualiopi, même pour le CPF.
⚠️ Piège TVA en sous-traitance : si le donneur d'ordre est exonéré de TVA (attestation DREETS) et que le sous-traitant l'est aussi, la facture de sous-traitance est exonérée. Mais si le sous-traitant n'a pas l'attestation fiscale, sa facture au donneur d'ordre est soumise à TVA 20 % — même si la facture finale au client est exonérée. Vérifiez le statut TVA de chaque intervenant avant de sous-traiter.

Comment passer vos factures en Factur-X

Option 1 : votre logiciel de gestion de formation

Les logiciels spécialisés formation — Digiforma, Dendreo, Queoval, SmartOF — gèrent la convention, les émargements, les attestations et la facturation. Vérifiez qu'ils généreront du Factur-X EN 16931 dès 2027. La plupart travaillent sur le sujet mais aucun n'a encore confirmé un calendrier ferme pour tous.

Option 2 : convertir vos factures existantes

Si vous émettez vos factures de formation via Excel, Word ou un outil qui ne génère pas de Factur-X, FactureValide les convertit en 2 minutes. Chaque ligne de formation est préservée avec son régime TVA (exonération, franchise ou 20 %). Le NDA, le SIRET et les mentions spécifiques formation sont conservés.

Option 3 : logiciel de facturation généraliste

Shine, Indy, Freebe, Abby — ces outils gèrent bien la facturation et les alertes TVA, mais ne gèrent pas la convention de formation. Si vous les utilisez pour la facturation et un autre outil pour les conventions, assurez-vous que le logiciel de facturation génère du Factur-X.

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Sanctions si vous n'êtes pas prêt

  • 15 € par mention manquante — NDA, numéro TVA, SIRET client, catégorie d'opération. Sur 10 factures/mois avec 3 mentions manquantes = 450 €/mois de pénalités potentielles.
  • 50 € par facture non émise en format électronique, plafonnée à 15 000 €/an.
  • 500 € par transmission e-reporting manquante (formations B2C payées par des particuliers), plafonnée à 15 000 €/an.
  • 4 500 € d'amende pour exercice d'une activité de formation sans NDA déclaré auprès de la DREETS.
  • Droit à l'erreur : première infraction non sanctionnée si régularisation sous 30 jours.

Mais le vrai risque pour un formateur, c'est le blocage des financements. Un OPCO qui reçoit une facture non conforme (format incorrect, mention TVA erronée, NDA absent) la rejettera. Le paiement sera bloqué jusqu'à correction — ce qui peut prendre des semaines. Sur une formation à 5 000 €, un retard de 45 jours est un problème de trésorerie concret pour un indépendant.

Questions fréquentes des formateurs indépendants

Oui. Réception obligatoire dès septembre 2026, émission obligatoire dès septembre 2027. La franchise TVA ou l'exonération TVA ne changent rien à cette obligation. Voir guide auto-entrepreneur.
L'exonération est spécifique à la formation professionnelle continue (attestation DREETS requise, sans limite de CA). La franchise est le régime général des micro-entrepreneurs sous 37 500 € de CA. Les mentions sur la facture sont différentes. Les deux impliquent 0 % de TVA mais pour des raisons juridiques distinctes. On ne cumule pas les deux mentions.
Oui. L'exonération concerne la TVA, pas le format de la facture. Toute facture B2B (exonérée, en franchise ou avec TVA) devra être au format Factur-X dès septembre 2027. Le XML Factur-X gère nativement les codes d'exonération.
Non. Depuis la loi du 5 septembre 2018, la facture ne peut plus tenir lieu de convention et inversement. Ce sont deux documents distincts avec des mentions obligatoires différentes. La convention est un document contractuel (Code du travail), la facture est un document comptable (Code de commerce + CGI). Seule la facture devra être en Factur-X.
En subrogation, vous facturez directement l'OPCO. Sans subrogation, vous facturez l'entreprise. Dans les deux cas, c'est du B2B → Factur-X obligatoire dès 2027. L'OPCO exigera les justificatifs de réalisation (émargements, attestation) en complément de la facture conforme.
Oui. Vous facturez le donneur d'ordre → c'est du B2B → Factur-X obligatoire. En parallèle, le donneur d'ordre facture le client final → une deuxième facture Factur-X. La sous-traitance génère deux factures électroniques pour une même session.
Oui. C'est le cas typique du formateur Qualiopi qui fait aussi du coaching. Le Factur-X gère le multi-taux : lignes formation (exonérées) + lignes coaching (TVA 20 %). Si votre logiciel ne le gère pas, émettez deux factures séparées.
Oui. Le numéro de déclaration d'activité est une mention obligatoire sur toute facture d'organisme de formation. Il doit apparaître dans le PDF et dans le XML Factur-X. L'absence de NDA peut entraîner une amende de 4 500 € et bloquer les financements OPCO/CPF.
Non. Qualiopi conditionne l'accès aux financements publics (CPF, OPCO), pas le format de facturation. Un formateur sans Qualiopi doit aussi passer au Factur-X. Mais avoir Qualiopi = plus de clients B2B financés = plus de factures Factur-X à émettre.
Logiciels spécialisés formation (Digiforma, Dendreo, Queoval) pour convention + facturation + Qualiopi. Logiciels généralistes (Shine, Indy, Freebe) pour la facturation seule. FactureValide pour convertir vos factures existantes en Factur-X. Vérifiez le support du multi-taux TVA et la présence du NDA dans le XML.
Sources officielles
BOFiP — Exonération TVA enseignement et formation (art. 261-4-4° CGI) Légifrance — Convention de formation professionnelle (art. L6353-1 à L6353-10) economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique Service-public.fr — TVA applicable à la formation et à l'enseignement impots.gouv.fr — Plateformes agréées FNFE-MPE — Spécification Factur-X