Facture d'avoir électronique 2026 : TypeCode 381, mentions obligatoires et Factur-X

Vous avez émis une facture, elle a été acceptée par la plateforme agréée, transmise au client… et vous réalisez qu'il y a une erreur. Mauvais montant, prestation annulée, retour de marchandise. Vous ne pouvez pas supprimer ni modifier cette facture. Elle est dans le système. Le seul recours : émettre un avoir.

En facturation papier, un avoir était un simple document mentionnant « annule et remplace ». En facturation électronique, c'est un Factur-X à part entière, avec ses propres règles : le TypeCode 381, la référence obligatoire à la facture d'origine (BR-55), des montants qui ne doivent pas être négatifs, et les 4 nouvelles mentions 2026. Un avoir mal formaté est rejeté par la PA — et votre client attend son remboursement.

Ce guide vous explique comment émettre un avoir Factur-X conforme, quelles sont les 7 erreurs qui provoquent des rejets, et ce qui distingue un avoir (381) d'une facture rectificative (384).

Qu'est-ce qu'un avoir en facturation électronique ?

Un avoir — aussi appelé note de crédit — est un document comptable qui annule tout ou partie d'une facture déjà émise. Il crée un crédit en faveur du client : le montant de l'avoir est déduit de ce que le client doit, ou remboursé si la facture a déjà été payée.

En facturation électronique, l'avoir est un Factur-X à part entière. Il a son propre numéro, sa propre date d'émission, son propre XML. Ce qui le distingue d'une facture classique :

• Le TypeCode est 381 (au lieu de 380 pour une facture). C'est ce code dans le XML qui indique à la PA et aux logiciels comptables qu'il s'agit d'un avoir, pas d'une facture à payer.
• La référence à la facture d'origine est obligatoire (champ BT-25, règle BR-55). L'avoir doit indiquer quelle facture il annule ou corrige.
• Les montants sont positifs — contrairement à ce que beaucoup pensent. C'est le TypeCode 381 qui indique la nature créditrice, pas le signe des montants.

Quand émettre un avoir (et quand ne pas le faire)

La règle fondamentale est simple : une facture acceptée et transmise via la PA ne peut pas être modifiée. L'article 289 du CGI interdit toute modification d'une facture après son émission. Si vous avez besoin de corriger ou d'annuler, vous émettez un avoir.

Cas où un avoir est nécessaire

• Annulation totale de la prestation. Le chantier est annulé, le client se rétracte, la commande est retournée. L'avoir reprend l'intégralité des montants de la facture d'origine.
• Annulation partielle. Une partie de la prestation n'a pas été réalisée, ou une ligne de facturation est incorrecte. L'avoir ne porte que sur les lignes concernées.
• Erreur de montant. Le prix facturé est différent du prix convenu. L'avoir annule la différence.
• Remise accordée après coup. Un rabais, une ristourne ou un escompte accordé après l'émission de la facture. L'avoir crédite le montant de la remise.
• Erreur de TVA. Le taux appliqué est incorrect (20 % au lieu de 10 % pour des travaux de rénovation, par exemple). L'avoir annule la facture initiale, et une nouvelle facture est émise avec le bon taux.

Cas où un avoir N'EST PAS nécessaire

• Facture rejetée par la PA. Si la PA a rejeté votre facture (format non conforme, erreur Schematron), elle n'a jamais été transmise au destinataire. Pas besoin d'avoir — corrigez et renvoyez. Voir notre guide des rejets PA.
• Facture en brouillon. Si la facture n'a pas encore été soumise à la PA, vous pouvez la modifier librement. Utilisez le modificateur FactureValide.
• Facture refusée par le destinataire. Attention : un « refus » par le destinataire (via le statut PA) est différent d'un « rejet » technique. Le refus signifie que la facture a bien été transmise mais que le client la conteste. Selon les cas, un avoir ou une nouvelle facture peut être nécessaire — contactez votre client pour clarifier.

TypeCode 381 vs 384 vs 380 : lequel utiliser

La norme EN 16931 définit plusieurs TypeCodes dans la liste UNTDID 1001. En France, trois sont pertinents pour la facturation courante :

TypeCode	Nom	Usage	Support PA
380	Facture commerciale	Facture classique — le cas par défaut	✓ Toutes
381	Note de crédit (avoir)	Annule tout ou partie d'une facture existante. Crédite le client.	✓ Toutes
384	Facture rectificative	Corrige des erreurs sans annuler. Remplace les données erronées.	⚠ Partiel
386	Facture d'acompte	Paiement partiel avant livraison complète.	✓ Toutes
389	Auto-facture	Facture émise par le client (cas spécifiques, rare en France).	⚠ Partiel

381 vs 384 — quelle différence en pratique ?

La note de crédit (381) annule et crédite. Le flux comptable est clair : le client reçoit un crédit. La facture rectificative (384) corrige sans annuler — elle remplace les données erronées tout en conservant la référence à la facture d'origine.

En pratique, privilégiez toujours le 381. Le TypeCode 384 est moins bien supporté par certaines PA françaises, et la logique comptable est plus ambiguë (est-ce un débit ? un crédit ? une correction de montant ?). La FNFE-MPE et la plupart des éditeurs de logiciels recommandent le 381 pour tous les cas de correction.

Anatomie XML d'un avoir Factur-X

Voici les différences structurelles entre le XML d'une facture classique et celui d'un avoir. Si vous utilisez le convertisseur FactureValide, tout ceci est géré automatiquement — mais comprendre la structure aide à diagnostiquer les rejets.

Champ	Balise XML (CII)	Facture (380)	Avoir (381)
TypeCode	ExchangedDocument/TypeCode	380	381
Réf. facture d'origine	InvoiceReferencedDocument/IssuerAssignedID	Optionnel	Obligatoire (BR-55)
Date réf. facture	InvoiceReferencedDocument/FormattedIssueDateTime	—	Recommandé
Montants (HT, TVA, TTC)	SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation	Positifs	Positifs aussi
Quantités des lignes	SpecifiedLineTradeDelivery/BilledQuantity	Positives	Positives aussi
Numéro de document	ExchangedDocument/ID	FV-2026-042	AV-2026-007 (séquence propre)

Mentions obligatoires d'un avoir en 2026

Un avoir est une facture au sens de l'article 289 du CGI. Il doit contenir toutes les mentions obligatoires d'une facture, plus la référence à la facture d'origine. Voici la checklist complète :

Mentions classiques (art. 242 nonies A CGI)

• Numéro de l'avoir — séquence chronologique propre (ex : AV-2026-001), distincte de la numérotation des factures
• Date d'émission de l'avoir
• Identité du vendeur — nom, adresse, SIRET, n° TVA intracommunautaire
• Identité de l'acheteur — nom, adresse, SIREN (obligatoire 2026)
• Désignation des biens/services concernés par l'avoir
• Quantité et prix unitaire (HT) des éléments annulés
• Taux de TVA applicable et montant de TVA
• Montant total HT et TTC de l'avoir

Mention spécifique à l'avoir

• Référence de la facture d'origine (BT-25) — le numéro de la facture que l'avoir annule ou corrige. Obligatoire en EN 16931 (règle BR-55). Sans cette mention, l'avoir est rejeté par le Schematron.

4 nouvelles mentions 2026 (art. 242 nonies A CGI modifié)

• SIREN du client — obligatoire sur tous les documents de facturation, y compris les avoirs
• Catégorie d'opération — biens, services, ou mixte
• Adresse de livraison — si différente de l'adresse du client
• Option TVA sur les débits — si le vendeur a opté pour ce régime

Les 7 erreurs qui provoquent des rejets

1. TypeCode 380 au lieu de 381. L'avoir est envoyé comme une facture classique. La PA le traite en débit au lieu d'un crédit. Le client reçoit une « facture » au lieu d'un avoir. C'est l'erreur n°1 — et elle a des conséquences comptables immédiates.
2. Référence facture d'origine absente (BR-55). La règle BR-55 de la norme EN 16931 exige que le champ BT-25 (InvoiceReferencedDocument) contienne le numéro de la facture d'origine pour tout document de type 381. Sans cette référence, le Schematron rejette l'avoir.
3. Montants négatifs. En voulant « montrer » que c'est un avoir, certains logiciels mettent des montants négatifs (HT = -500.00). En Factur-X, les montants doivent être positifs — c'est le TypeCode 381 qui porte la sémantique. Des montants négatifs déclenchent les erreurs BR-CO-10 et BR-CO-13.
4. Numérotation dans la même séquence que les factures. L'avoir doit avoir sa propre séquence chronologique. Un avoir numéroté « FV-2026-043 » (dans la séquence des factures) crée une ambiguïté et peut poser problème en cas de contrôle fiscal.
5. TVA incohérente avec la facture d'origine. Si la facture d'origine facturait à 20 % et que l'avoir annule à 10 %, l'écart de TVA n'est pas justifié. L'avoir doit reprendre les mêmes taux que la facture qu'il annule (sauf si c'est précisément le taux qu'on corrige — dans ce cas, un commentaire dans la note BT-22 est recommandé).
6. Format PDF/A-3b non conforme. L'avoir est un Factur-X comme un autre — il doit respecter le conteneur PDF/A-3b, avec le XML embarqué sous le nom factur-x.xml. Les mêmes erreurs de format (polices, transparence, métadonnées XMP) s'appliquent.
7. Mentions 2026 absentes. Le SIREN client, la catégorie d'opération et l'adresse de livraison sont obligatoires sur l'avoir comme sur la facture. Certains logiciels ne les incluent pas sur les avoirs — ce qui expose à une amende de 15 €/mention manquante.

Comment créer un avoir Factur-X conforme

Méthode 1 — Le convertisseur FactureValide (la plus simple)

Déposez votre document d'avoir (PDF, Word ou Excel) sur le convertisseur. Il détecte automatiquement qu'il s'agit d'un avoir — via le préfixe « AV- » dans le numéro, ou la présence du mot « avoir » dans le document. Le convertisseur :

• Applique le TypeCode 381 dans le XML
• Vous demande le numéro de la facture d'origine (BT-25, BR-55)
• Vérifie que les montants sont positifs
• Ajoute les 4 mentions 2026
• Génère un PDF/A-3b conforme avec le XML embarqué
• Valide l'avoir contre les 72 règles Schematron avant de le produire

11 questions fréquentes